Crédit : assouplissement de la loi sur le surendettement
Apr�s la loi sur le cr�dit � la consommation, Christine Lagarde met en place de nouvelles dispositions sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de m�nages... (Actualit� publi�e le 04/11/2010 ) Consommation : assouplissement du surendettement Suite � la loi plus globale sur le cr�dit � la consommation, vot�e en juin dernier, Christine Lagarde fignole en s’attaquant au surendettement . Depuis lundi 1er Novembre, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives. Elles permettent ainsi aux m�nages surendett�s d’�tres mieux [suite...]
Date: 2010-11-04 08:54:10
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Le surendettement : rôle du FICP et des commissions de surendettement
La personne doit retirer un dossier de "déclaration de surendettement" et le remplir en l'accompagnant éventuellement d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de son endettement. La commission dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction. Elle examine d’abord la recevabilité du dossier et évalue l’endettement global de la personne, avant de décider de la meilleure solution selon la situation : plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel. Dans le premier cas, elle négocie un plan [suite...]
Date: 2008-01-15 07:00:00
Crédit consommation : la réforme Lagarde adoptée sur Exonération ...
Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure. Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année [suite...]
Date: 2010-06-28 21:07:42
Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le ...
Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le conseil juridique conseil juridique Nous avons déposé il y a 1 an et demi un dossier de surendettement a la banque de france, une premiere notification avait été remise aux créanciers et a nous avec un plan de remboursement, que certain créanciers ont refusé a cause des petites mensualités de remboursements proposé, donc une deuxième notification a été établie avec un nouveau plan de remboursement que cette fois ci nous avons refusé pour cause de trop grosse mensualités de remboursement reclamé par certain [suite...]
Date: 2010-10-08 07:40:01
La Loi Lagarde sur le surendettement est rentrée en vigueur ...
loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes sur-endettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent : Faciliter le rebond des personnes sur-endettées A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La [suite...]
Date: 2010-11-05 13:34:43
Surendettement et contrat en cours
Aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la commission de surendettement. Cette nouvelle disposition permettra que ne soit pas remis en cause, par exemple, le contrat d'assurance décès-invalidité associé à un crédit immobilier si le prêt en question est inclus dans le dossier de traitement du surendettement. (loi du 22.10.10 : art.39 ; CC : L.331-3-1) Source : [suite...]
Date: 2010-11-22 16:11:34
Entrée en vigueur de nouvelles mesures pour mieux accompagner les ...
Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre. L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, du volet surendettement de la loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation apporte de nombreuses mesures pour aider les personnes surendettées à rebondir. Réduire les procédures de désendettement des ménages Après la publication de deux décrets, [suite...]
Date: 2010-11-03 13:48:38
Conditions de recevabilité de la demande de traitement de ...
Il appartient au JEX, qui ne dispose d'aucun élément récent d'appréciation sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur, de renvoyer le dossier devant la commission de [suite...]
Date: 2010-11-17 11:00:00
surendettement : réforme (02 11 2010) : conseils infos retraités ...
Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ. A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi [suite...]
Date: 2010-11-01 23:30:00
Surendettement et expulsion
La suspension des mesures d'expulsion du logement sera désormais possible sous certaines conditions en cas de dépôt de dossier de surendettement devant la commission de surendettement. L'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er novembre 2010 et concerne les procédures de traitement des situations de surendettement en cours. La commission de surendettement peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à compter de la décision de recevabilité du dossier. En cas d'urgence, la saisine du juge peut également [suite...]
Date: 2010-09-27 16:03:15
Comment se sortir du surendettement ?
Le surendettement (endettement supérieur à 30% du revenu annuel), quel que soit son origine (changement de situation, coup dur, imprévu, mauvais choix ou de son propre fait par un comportement consumériste excessif) frappe de plus en plus de monde (2% des ménages en Métropole, je n’ai pas le chiffre pour la Nouvelle-Calédonie). Alors que faire quand votre découvert bancaire ne cesse de se creuser, quand les impayés se succèdent au rythme de lettre de relance ? Que faire pour cesser de voir votre moral se casser la gueule plus vite que vos finances ? Que faire pour que cessent les [suite...]
Date: 2010-09-22 08:37:03
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
Si vous vous retrouvez dans une situation financière fort critique et que vous ne pouvez plus rencontrer vos échéances, déposer un dossier de surendettement pourrait s’avérer une solution. Toutefois, il convient de préciser que cette procédure ne s’adresse qu’aux particuliers et non aux professionnels. Commission de surendettement Les particuliers étant aux prises avec un endettement excessif, ou ceux dont la situation financière se dégrade suite à une perte d’emploi, à la maladie ou à un divorce, peuvent saisir gratuitement la Commission de surendettement. D’ailleurs, [suite...]
Date: 2010-07-28 21:42:01
1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...
La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]
Date: 2010-11-03 14:48:11
1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...
La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]
Date: 2010-11-07 10:47:00
Le surendettement vu par la Cour des Comptes
Elle précise par ailleurs que la distinction établie par la Banque de France entre « l’endettement actif » et « l’endettement passif » n’est pas opérante. Il semble d’ailleurs que ce critère varie d’une commission à l’autre… La Cour critique d’ailleurs la manière dont ces “étiquettes” sont utilisées, et apporte cette précision : Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des « accidents de la vie », plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents (nombreuses cartes de crédit renouvelable, par [suite...]
Date: 2010-11-01 21:11:00
Crédit et rachat » Nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le ...
De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont entrées en vigueur hier. De nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives depuis hier, lundi 1er novembre. A présent, la durée des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans, et celle des délais d’inscription au fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) suite à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) est réduite de 8 à 5 ans. La durée d’inscription dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de [suite...]
Date: 2010-11-02 07:40:46
Surendettement : une réforme salutaire ? - CeriseClub
Ainsi, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. En outre, les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Or, la réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui [suite...]
Date: 2010-11-01 10:15:10
Débat sur le Surendettement et la Réforme du Crédit à la ...
Jean-Louis KIEHL, Directeur de l’association CRESUS Alsace (Chambre Régionale du Surendettement Social), et président de la Fédérations Française des associations CRESUS. - Jean-Marie SANDER, Président de la Fédération Nationale du Crédit Agricole et Maire de la Commune de Ohlungen Face à l’ampleur qu’est en train de prendre le surendettement et particulièrement dans ce contexte de crise économique, où les ménages ont de plus en plus de mal à rembourser leurs emprunts, le ministère de l’économie a décidé d’adopter de nouvelles règles pour l’octroi du crédit, [suite...]
Date: 2009-12-02 20:34:20
Consommation : entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 ...
Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Actualités juridiques et judiciaires sur le ressort du Barreau de MULHOUSE Bienvenue chez Denis FAUROUX, Avocat au Barreau de MULHOUSE - 38, avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE - Tél. 03 89 45 41 43 Se connecter | Mot de passe oublié Le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est [suite...]
Date: 2010-11-04 21:21:55
SOCIAL : La Voix du Delta
Quelques chiffres qui parlent. Fin 2009, environ 750 000 familles (soit 3 millions de personnes) bénéficient ou vont bénéficier d’une mesure destinée à remédier à leur surendettement. Causes principales du surendettement, une perte d’emploi, une maladie, un divorce. Ressources minimal par mois – R.S.A. socle = 460 € pour une personne ; 828 € pour une famille avec deux enfants. Comment faire un dossier de surendettement ? Conditions : ne pas pouvoir payer les dettes de vie quotidienne (hors professionnelles) Le dossier : A demander à l’agence de la Banque de [suite...]
Date: 2010-11-14 09:42:36
Les nouveautés dans les procédures de surendettement - Le blog ...
La commission de surendettement va devoir accélérer le travail, la loi ne lui accordant plus que trois mois, contre six auparavant, pour décider de la recevabilité du dossier. L'urgence des situations est donc mieux prise en compte puisque ce délai impliquait une période pendant laquelle les créanciers se précipitaient sur le surendetté pour tenter de le forcer à un paiement, en vain la plupart du temps. Mais la situation de stress pour le consommateur était intense. La loi a donc modifié le moment où sont suspendues les voies d'exécution. Les créanciers ne pourront plus [suite...]
Date: 2010-11-04 09:36:00
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