conseil juridique concernant une faillite personnelle suite à ...
conseil juridique concernant une faillite personnelle suite à irrecevabilité dossier surendettemen je demande le conseil juridique : J’ ai déposé un dossier de surendettement. Celui ci est irrecevable, motif absence de bonne foi, trop de credits souscrits. Puis-je quand même m’ orienter vers une faillite personnelle qui je pense est la seule solution dans mon cas. En effet, j’ai trop de credits et je ne peux plus assurer les remboursements.Je ne comprends pas la commission, justement j’ ai déposé mon dossier car j’ ai trop de crédits !!! Et comment faire ? j’ai besoin [suite...]
Date: 2010-10-19 09:33:47
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Auto-entrepreneur et procédure de surendettement | Tout Savoir ...
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte, dans une réponse ministérielle publiée le 6 avril 2010 au Journal Officiel, deux précisions sur le régime de l’auto-entrepreneur et la procédure de surendettement des particuliers: Une personne qui bénéficie d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut devenir auto-entrepreneur dans la mesure où son activité ne compromet pas les remboursements prévus dans le plan de redressement, A [suite...]
Date: 2010-05-21 13:52:50
Le surendettement vu par la Cour des Comptes
Elle précise par ailleurs que la distinction établie par la Banque de France entre « l’endettement actif » et « l’endettement passif » n’est pas opérante. Il semble d’ailleurs que ce critère varie d’une commission à l’autre… La Cour critique d’ailleurs la manière dont ces “étiquettes” sont utilisées, et apporte cette précision : Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des « accidents de la vie », plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents (nombreuses cartes de crédit renouvelable, par [suite...]
Date: 2010-11-01 21:11:00
Comment déposer un dossier de surendettement ? | Forum Rachat Crédit
le surendettement actif (pas de perte de revenus mais trop de crédits contractés) - le surendettement passif : il y a eu une perte assez conséquente de revenus (à cause d’une maladie, d’un divorce, d’un licenciement…). En France, 700 000 ménages vivent au quotidien en situation de surendettement. En 2008, la Banque de France a reçu 188 485 nouveaux dossiers de surendettement au sein de la commission surendettement (158 940 ont été jugés recevables) Le nombre de dossiers déposés au cours des douze mois suivants (avril 2009 à mars 2010) s’élève ainsi à 216 631 [suite...]
Date: 2010-07-19 15:06:50
Dossier de surendettement déclaré irrecevable; Les solutions …
in the City ! est un agrégateur automatique d'actualités, le contenu de ces posts ne reflètent pas nécessairement les vues des Admininstrateurs, les actualités agrégées sur cette page sont la propriété et représentent les opinions de leurs auteurs respectifs. Nous veillons à citer le nom et l’adresse du site/blog sur lequel nous avons trouvé l’information. N'hésitez pas à nous contacter si une telle mention venait à [suite...]
Date: 2010-06-16 19:54:31
Dossier de surendettement irrecevable
Bonjour, Mon épouse et moi sommes face à une situation délicate. Je tiens à préciser que nous sommes parfaitement conscients que nous sommes responsables de notre situation de surendettement. Nous avons qu’un seul revenu, le mien. Mon épouse n’arrive pas à décrocher de CDI depuis 3 ans après avoir contracté un crédit étudiant. Donc nous avons fait l’erreur comme beaucoup de personnes, se rabattre sur les crédits renouvelables pour joindre les deux bouts avec nos deux enfants. Le résultat n’est pas très beau. Entre temps, le poids des soucis financiers nous a amené à [suite...]
Date: 2010-10-20 11:43:32
« Une bouffée d'air pour les familles réunionnaises » - Orange ...
Mais nous les poussons à frapper à la porte de la commission de surendettement », explique Noor Olivier Bassand, président de LCR/Roulpanou (Les consommateurs réunionnais). Et les dossiers déposés se sont multipliés avec la crise économique. « Une main tendue du gouvernement était donc nécessaire », estime Noor Olivier Bassand. C’est ainsi qu’est perçue la loi Lagarde sur les crédits à la consommation, votée en juin dernier, et entrée en vigueur ce lundi 1er novembre. Cette loi permettra d’abord d’encadrer la publicité sur les crédits. Ainsi, les sociétés [suite...]
Date: 2010-11-02 08:30:00
Dossier de surendettement déclaré irrecevable; Les solutions …
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Date: 2010-06-16 19:54:31
5 conseils pour régler ses dettes | Forum Rachat Crédit
Essayez ces astuces avant de faire un rachat de crédit. Si rien ne marche et que vous voulez diminuer vos mensualités, vous pouvez faire appel au rachat de crédit (liste des pièces à fournir pour faire un rachat de crédit). Prenez vos dettes en main et retrouvez un budget équilibré ! Agissez tout de suite, n’attendez pas et ne laissez pas la situation s’empirer ! Tentative n°1 : négociez avec les créanciers Il faut réagir assez vite avant que la situation s’aggrave et que vous tombiez dans la spirale du surendettement. De plus il faut éviter à tout pris de dépenser plus [suite...]
Date: 2010-09-13 14:46:06
recours d'1créancier sur mon 2eme dossier surendettement je ...
Apres un jugement au tribunal suite à un recours d’un créancier, mon 1er dossier en avril 2007 est jugé irrecevable pour mauvaise foi. J’ai attendu pratiquement un an pour prouver ma bonne foi en payant tant bien que mal mes créanciers et je redépose un dossier de surendettement en juin 2008 qui est recevable pour la BDF et il y a de nouveau un recours d’un créancier qui porte sur l’autorité de la chose jugée. Pensez-vous que j’ai une chance au tribunal ? j’ai besoin du conseil juridique Merci d’avance, votre avis m’interesse beaucoup car je suis en grand stress avec [suite...]
Date: 2010-08-27 13:34:54
conseil juridique pour refus d'un Dossier de surendettement
bonjour j’ai besoin de conseil juridique car j ai depose un dossier de surendettement aupres de la banque de france des vosges qui a ete juge irrecevable alors j ai demande un recours aupres du juge de l execution qui a lui aussi refuse mon dossier.que puis je faire je ne m en sort plus je percois un salaire de 1350 euros et dois regler plus de 2000 euros de remboursement de credits chaque mois. je me retrouve avec les huissiers sur le dos et ne sais plus quoi faire. je vis chez mon pere, j ai une fille de 3 ans qui ne vit pas avec moi car je ne peux subvenir a ses besoins. je n ai aucun [suite...]
Date: 2010-10-08 07:38:26
Dossier de surendettement : quelle est la marche à suivre ?
(il est également possible de télécharger celle-ci sur internet sur le site de la banque de france Sachez que si vous telechargez un dossier de surendettement, vous êtes automatiquement fiché à la banque de france. Cela signifie que vous serez inscrits au fichier FICP (Fichier National des Incidents de Remboursement des crédits) de toutes les banques:interdit de crédit et de prêts pendant 5 ans. Le dossier de surendettement comprend les justificatifs classiques attestant de votre état civil, de vos revenus et de votre dette. Les données du dossier seront analysées par la [suite...]
Date: 2010-07-26 15:59:00
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