Taux d'endettement : la règle des 33% d'endettement | Quel Crédit ...
Ces deux termes, « capacité d’emprunt » et « taux d’endettement », sont couramment utilisés par les établissements bancaires lors d’une demande de crédit immobilier. La capacité d’emprunt se mesure en comparant tous vos revenus (salaires nets, loyers, pensions et rentes, aides et allocations…) à toutes vos charges (mensualités de crédits en cours, versements réguliers, …) : la capacité d’emprunt permet de jauger vos possibilités de crédit immobilier. Le taux d’endettement, lui, se calcule en divisant les charges par les revenus. Le taux d’endettement [suite...]
Date: 2010-11-20 08:00:19
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Entrée en vigueur de nouvelles mesures pour mieux accompagner les ...
Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre. L'entrée en vigueur, le 1er novembre 2010, du volet surendettement de la loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation apporte de nombreuses mesures pour aider les personnes surendettées à rebondir. Réduire les procédures de désendettement des ménages Après la publication de deux décrets, [suite...]
Date: 2010-11-03 13:48:38
Comment déposer un dossier de surendettement ? | Forum Rachat Crédit
le surendettement actif (pas de perte de revenus mais trop de crédits contractés) - le surendettement passif : il y a eu une perte assez conséquente de revenus (à cause d’une maladie, d’un divorce, d’un licenciement…). En France, 700 000 ménages vivent au quotidien en situation de surendettement. En 2008, la Banque de France a reçu 188 485 nouveaux dossiers de surendettement au sein de la commission surendettement (158 940 ont été jugés recevables) Le nombre de dossiers déposés au cours des douze mois suivants (avril 2009 à mars 2010) s’élève ainsi à 216 631 [suite...]
Date: 2010-07-19 15:06:50
Crédit : assouplissement de la loi sur le surendettement
Apr�s la loi sur le cr�dit � la consommation, Christine Lagarde met en place de nouvelles dispositions sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de m�nages... (Actualit� publi�e le 04/11/2010 ) Consommation : assouplissement du surendettement Suite � la loi plus globale sur le cr�dit � la consommation, vot�e en juin dernier, Christine Lagarde fignole en s’attaquant au surendettement . Depuis lundi 1er Novembre, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives. Elles permettent ainsi aux m�nages surendett�s d’�tres mieux [suite...]
Date: 2010-11-04 08:54:10
Crédit à la consommation-Surendettement: 1 ménage sur 6 ...
La nouvelle loi vise à mieux réguler les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation, mais tout un pan du texte est consacré à l’amélioration de la gestion du surendettement. Elle prévoit ainsi que, dans le cas où un plan de remboursement est mis en place pour un ménage surendetté et honoré sans incident, l’inscription au FICP est ramenée de 10 à 5 ans. L’inscription au FICP empêche de fait la ou les personnes concernées d’obtenir un nouveau crédit. Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel [suite...]
Date: 2010-11-01 13:51:40
Rachat de Crédits par les courtiers membres de l'ARC Avec YATOO
Rachat de Crédits par les courtiers membres de l'ARC ARC est la 1e Association française de Courtiers en Banques spécialisés dans le rachat et la restructuration de crédits (consommation et immobilier). http://www.arcrachatcredits.org | rapport sur ce lien News: 7 000 euros le plafond atteint pour l'immobilier de Paris 27-11-2010, 10:38 L'indice du prix de l'immobilier décolle un peu plus vite à Paris qu'en province. Les hausses en France relancent les discutions déjà nombreuses sur les forums parlant de « la bulle immobilière » et « locataire [suite...]
Date: 2010-09-04 07:00:00
Surendettement : Un créancier refuse de signer le plan! aidez-moi ...
Notre dossier était recevable avec un gel de 24 mois. J’ai appelé ma gestionnaire à la Banque de France et à ma grande surprise, j’apprends qu’un des créanciers a refusé de signer le plan de surendettement. Ma gestionnaire m’a dit que nous allions recevoir un papier à signer mais si j’ai bien compris, les huissiers peuvent continuer à nous harceler. Je suis complètement désespérée. Pouvez-vous me dire ce qu’il va se passer clairement maintenant et est-il possible que ce qu’avait décidé la Banque au départ se réalise? Je vous remercie beaucoup pour le conseil [suite...]
Date: 2010-10-21 09:22:46
Loi "Lagarde" sur le surendettement
Aujourd'hui 01 novembre 2010, dans une déclaration au Parisien, la Ministre de l'économie a présenté les différentes mesures sur la loi visant à protéger les personnes surendettées. Je pense comme bon nombre d'entre vous que cette annonce n'aura échapper à personne, car pas mal médiatisée ?, même s'il y a une légère avancée qui vise surtout les propriétaires, cette réforme reste légère et insuffisante. En effet elle s'attache plus à la forme qu'au fond du problème. Je ne vais pas développer les différents points de cette loi, car vous pourrez les retrouver ou les lire [suite...]
Date: 2010-11-01 21:24:59
Le surendettement vu par la Cour des Comptes
Elle précise par ailleurs que la distinction établie par la Banque de France entre « l’endettement actif » et « l’endettement passif » n’est pas opérante. Il semble d’ailleurs que ce critère varie d’une commission à l’autre… La Cour critique d’ailleurs la manière dont ces “étiquettes” sont utilisées, et apporte cette précision : Une majorité de dossiers comporte, en effet, une situation où des « accidents de la vie », plus ou moins prévisibles, se cumulent avec des comportements de consommation imprudents (nombreuses cartes de crédit renouvelable, par [suite...]
Date: 2010-11-01 21:11:00
Les nouveautés dans les procédures de surendettement - Le blog ...
La commission de surendettement va devoir accélérer le travail, la loi ne lui accordant plus que trois mois, contre six auparavant, pour décider de la recevabilité du dossier. L'urgence des situations est donc mieux prise en compte puisque ce délai impliquait une période pendant laquelle les créanciers se précipitaient sur le surendetté pour tenter de le forcer à un paiement, en vain la plupart du temps. Mais la situation de stress pour le consommateur était intense. La loi a donc modifié le moment où sont suspendues les voies d'exécution. Les créanciers ne pourront plus [suite...]
Date: 2010-11-04 09:36:00
DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J'AI BESOIN DE CONSEIL ...
DOSSIER DE SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE J’AI BESOIN DE CONSEIL JURIDIQUE Bonjour, conseil juridique J’ai un dossier de surendement auprès d ela banque de france, avec des dettes alimentaires. J’aimerais savoir si au bout de 10 ans ces dettes ne sont pas remboursées sont-elles annulées comme pour les autres dettes , impôts ect. Merci de votre réponse et votre conseil juridique. Salutations. Mots-clefs : banque, conseil juridique, surendettement Cet article a été publié le Jeudi 18 novembre 2010 à 8 h 44 min et est classé dans Conseil Juridique, avocat, litige. Vous [suite...]
Date: 2010-11-18 08:44:24
Crédit et rachat » Surendettement : Avis de Cresus concernant la ...
J.L Khiel, Président de Cresus (Chambre Régionale du Surendettement Social) nous donne son avis sur la loi Lagarde, et explique ce qu’est concrètement le surendettement aujourd’hui, avec la crise. Sarah Bekhiekh : Quelles actions concrètes mène CRESUS pour aider les personnes surendettées? Accueil, point budget et accompagnement tout au long de la procédure. Nous faisons également des formations budgétaires ainsi que des actions de prévention et de détection des situations de fragilité avec un accompagnement adapté. Sarah Bekhiekh : Que pensez-vous de la loi Lagarde sur le [suite...]
Date: 2010-10-20 06:13:06
» Surendettement: 120.000 personnes sortent aujourd'hui du fichier ...
Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois. La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien [suite...]
Date: 2010-11-01 18:13:32
Surendettement : 120 000 cas de surendettement sortent du FICP
Surendettement : 120 000 cas de surendettement sortent du FICP Les mesures de la Loi Lagarde sont entrées en vigeur au 1er novembre 2010 conformément à la Loi de réforme du crédit à la consommation qui concerne en grande partie les cas de surendettement souvent générés par l’usage abusif du crédit revolving. Le fichier FICP est très concerné par cette Loi. Ce sont en effet 120 000 Français qui vont sortir du fichage FICP en raison du raccourcissement des délais de fichage qui vont passer de 8 ans pour les personnes ne faisant pas l’objet d’un plan de redressement et de [suite...]
Date: 2010-11-04 09:45:05
Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le ...
Dossier de surendettement en attente de recevabilité je demande le conseil juridique conseil juridique Nous avons déposé il y a 1 an et demi un dossier de surendettement a la banque de france, une premiere notification avait été remise aux créanciers et a nous avec un plan de remboursement, que certain créanciers ont refusé a cause des petites mensualités de remboursements proposé, donc une deuxième notification a été établie avec un nouveau plan de remboursement que cette fois ci nous avons refusé pour cause de trop grosse mensualités de remboursement reclamé par certain [suite...]
Date: 2010-10-08 07:40:01
Contre le Surendettement : Blog Juridique | contrelesurendettement ...
Ce blog, qui se veut un lieu d'échange convivial, est destiné à fournir des informations juridiques et pratiques aux personnes victimes de surendettement, afin de leur permettre de remédier à cette situation. De nombreuses familles françaises sont confrontées au douloureux problème du surendettement. Le recours de plus en plus fréquent au crédit tant dans ses formes classiques, que sous de nouvelles formes plus insidieuses, peut avoir des conséquences particulièrement graves. En effet, lorsque un évènement imprévu survient (divorce, licenciement…), ou tout simplement, [suite...]
Date: 2008-01-02 03:19:02
Surendettement Une fois qu'il a reçu le dossier, la
Et votre conseil juridique surendettement merci de votre réponse. Elles ont pour missions de chercher des solutions individuelles à chaque dossier de surendettement. Le rachat de crédit permet en plus de prévenir le surendettement avant que la spirale infernale ne s'emballe. Sont présentes dans chaque par la loi neiertz salut, les commissions de département surendettement mises en place novembre à h min. Surendettement crédits est le rachat de la meilleure d'entre toutes. Novembre à h min professionnelles exigibles et à surendettement est caractérisée par de bonne foi de faire [suite...]
Date: 2010-11-23 08:50:26
CREDIT A LA CONSOMMATION : COMMENT EVITER LES PIEGES - le blog assorst
Trop coûteux, trop faciles d’accès, source de surendettement… Les crédits à la consommation font l'objet d'un projet de loi visant à éviter les dérives. Le point sur ce qui devrait changer et sur tout ce qu'il faut savoir avant de contracter un crédit. Le crédit à la consommation permet une grande liberté d’usage. Aujourd’hui, il est plafonné à 21 500€. Mais cette limite va passer prochainement à 75 000€ en vertu d’une directive européenne. Une somme considérable ! Il existe plusieurs sortes de crédits à la consommation, certains étant plus utilisés que [suite...]
Date: 2010-04-12 13:55:00
Crédit à la consommation, Interdit bancaire: Le crédit de la ...
Crédit à la consommation, Interdit bancaire Le crédit est devenu un mode de paiement courant chez une grande majorité de consommateurs. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant à protéger le consommateur. mardi 9 septembre 2008 Le code de la consommation protège l’emprunteur. Ces textes s’appliquent aux contrats souscrits entre un professionnel et un particulier pour les crédits à la consommation inférieurs ou égaux à 21 500 € [suite...]
Date: 2008-09-09 13:02:00
Modification loi Lagarde pour aider les personnes en ...
mon assurance pret tous les liens utiles pour une assurance credit immobilier. Le comparatif des compagnies d'assurance pret (Lyon, Rhône Alpes, France). Information courtier assurance emprunteur. Étude offres assurance pret afin de negocier le taux de mon assurance pret moins cher en ligne gratuitement Depuis le 1er septembre 2010, la Loi Lagarde permet à l'emprunteur choisir librement son assurance de prêt immobilier. Il n’a plus l’obligation d’accepter l’assurance de son établissement prêteur. Depuis l'entrée des premières mesures, une nouvelle étape est franchie et la [suite...]
Date: 2010-11-24 12:56:00
Réforme du FICP et rachat de crédit
Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apparus avec la loi Neiertz, datant de 1989, le fichage FICP et le fichage FCC tiennent [suite...]
Date: 2010-11-16 13:55:34
Loi Neiertz : agir sur le surendettement
Face à la montée des situations de surendettement, la Secrétaire d'Etat, Véronique Neiertz a mis en place en 1990, une réglementation visant à aider les particuliers en difficulté financière. La loi Neiertz, réformée en 1995, a permis plusieurs avancées : La création du FICP (Ficher National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers), sur lequel sont recensés les emprunteurs en procédure de surendettement. Instituer une Commission de surendettement dont l'objet est d'établir un accord entre le débiteur et le créancier. La Commission de surendettementdoit [suite...]
Date: 2010-07-29 15:05:00
Crédit à la conso : de nouvelles dispositions en faveur des ...
Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l’année 2010 et le début de l’année 2011. Les promesses ont été tenues puisque, hier, les dispositions concernant le surendettement sont entrées en vigueur, permettant ainsi, selon Christine Lagarde, à un ménage surendetté sur six de sortir la tête de l’eau en étant à nouveau libre de souscrire des crédits. En effet, selon la ministre de l’Economie, 120 000 personnes surendettées vont sortir dès aujourd’hui du Fichier national [suite...]
Date: 2010-11-02 10:56:50
Surendettement : une soirée débat organisée dans les Pays de la Loire
Le surendettement touchant de plus en plus de ménages français, certaines associations ont décidé de se déplacer au sein de villes et villages afin d’évoquer la thématique du surendettement, tout en tâchant d’apporter des réponses concrètes. Publicité CrédiGo, spécialiste du rachat de crédit, est à vos côtés afin de lutter contre le surendettement. Nos conseillers vous accompagnent au cours de la constitution de votre dossier, tout en vous aidant à retrouver une situation financière stable. Rachat de crédit, surendettement… CrédiGo vous renseigne au mieux. Débats [suite...]
Date: 2010-06-28 15:02:56
Crédit à la consommation : un ménage surendetté sur six va pouvoir ...
Les mesures liées au surendettement de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin, sont entrées en vigueur ce lundi, permettant à un ménage surendetté sur six de retrouver une situation financière un peu plus normale. Christine Lagarde indique ce lundi que « 120.000 personnes vont sortir du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dès aujourd'hui », dans une interview au quotidien Le Parisien.« C'est important, souligne-t-elle, car cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir [suite...]
Date: 2010-11-01 12:29:00
Nouvelle loi sur le surendettement
Guide credit Guide de CréditGuide de Crédit Tout connaitre sur les crédits !Tout connaitre sur les crédits ! Un ménage français sur 6 est en situation de surendettement, c’est pour cela que le gouvernement a dédié de réagir afin de limiter la propagation de ce phénomène en réformant le crédit à la consommation depuis le mois de juillet 2010. C’est Christine Lagarde, ministre de l’Économie, qui s’est occupé de ce dossier délicat qui concerne de nombreuses personnes en France. L’objectif de cette réforme du crédit à la consommation est de contrôler au mieux les [suite...]
Date: 2010-11-24 22:40:23
Loi surendettement
Loi surendettement Loi surendettement : le projet La crise nécessite la création d'une loi de surendettement. Le but est de lutter contre l’abus de crédit (+ 30% de dossiers) sur 1 an, avec une loi de surendettement réellement efficace. Recevez 5 devis de rachat crédits Pour lutter contre les abus, le gouvernement envisage une loi surendettement… Loi surendettement : L’endettement des ménages Loi surendettement : Les nouvelles mesures Loi surendettement : Les solutions déjà existantes 1 - Loi surendettement : L’endettement des ménages 1er responsable de l’endettement [suite...]
Date: 2008-11-10 15:50:18
Un rachat de crédit à Paris sous quelle forme ? | Actualités des ...
Suivez l'actualité via Le Twitter de communes.com Facebook de communes.com Le flux RSS de communes.com Derniers articles Laurent Baffie est un sale Gosse au Splendid Rugby : France-Australie – le vrai test Exposition Andrée Putman à Paris Marché de Noël à Montbrun-les-Bains Football : Lyon qualifié la tête basse Journée contre la violence envers les femmes Prime de noel 2010 confirmée et reconduite Football : Marseille qualifiée avec maladresse Festival du Film d’environnement-Paris Exposition Fenosa à Carcassonne Catégories Agriculture alerte Animations Cinéma [suite...]
Date: 2010-11-23 14:47:59
caution solidaire et surendettement je demande le conseil ...
Il existe plusieurs façons de sortir du surendettement. La meilleure d’entre toutes est le rachat de crédits. Cette solution est la plus économique et la plus rapide. Le rachat de crédit permet en plus de prévenir le surendettement avant que la spirale infernale ne s’emballe. Dès que les premiers signes du surendettement apparaissent, il est possible de réagir et d’éviter la commission de surendettement. La personne qui rencontre des difficultés financières, même passagères et quelles qu’en soient les raisons, peut demander une étude gratuite de sa situation et simuler [suite...]
Date: 2010-08-24 13:27:44
Rachat de credit, rachat credit consommation, rachat credits ...
Mieux comprendre le rachat de crédits et trouver votre solution Loi sur le surendettement : ce qui change La loi Lagarde est entrée en vigueur lundi 1 novembre 2010. Elle va permettre à 1 ménage sur 6 de retrouver une situation financière plus normale. Maintenant la durée d'inscription au FICP est raccourci à 5 ans, au lieu de 8 ans pour un dossier d'un rétablissement personnel ou 10 ans pour un plan de surendettement. Ce qui va permettre à 120 000 ménages d'être désinscrit du fichier de la banque de France. Autre changement concernant le dossier de surendettement la durée [suite...]
Date: 2010-11-02 09:32:00
Surendettement des ménages : hausse de 18.5% au mois de mars
Selon les chiffres communiqués par la Banque de France, le surendettement a poursuivi sa hausse au mois de mars. Le nombre de dossiers déposés a progressé de 18.5% par rapport à février pour atteindre 22 957 dossiers. Ce chiffre a augmenté de 5.6% comparé au même mois de l'année dernière.Parmi les 22 957 dossiers déposés, 17 098 étaient recevables, soit 23.2% de plus qu'en février et 3.6% de plus qu'en mars 2009. Au total, 216 631 dossiers ont été déposés au cours des douze derniers mois (entre avril 2009 et mars 2010). Par rapport aux douze mois précédents, ce chiffre a [suite...]
Date: 2010-05-18 10:00:00
Procédure judiciaire de rétablissement personnel - Rachat Pret ...
Procédure judiciaire de rétablissement personnel Par Sébastien le jeudi 29 juillet 2010, 18:00 - Surendettement - Lien permanent faillite personnelle procédure judiciaire de rétablissement personnel Procédure judiciaire de rétablissement personnel, également appelée "faillite personnelle" ce système a été mis en place dans le cadre de la loi Borloo en 2004 (complétant ainsi la loi Neiertz). Quel en est le principe ? Dans le cadre de la saisie de la Commission de surendettement, s'il s'avère que la situation de l'emprunteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire que ce [suite...]
Date: 2010-07-29 16:00:00
Réforme du FICP et rachat de crédit
Les mesures de réforme concernant les personnes surendettées et le fichier FICP vont permettre à de nombreux ménages de ne plus apparaître dans les fichiers bancaires : ces foyers auront de nouveau accès au crédit. Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages [suite...]
Date: 2010-11-16 08:10:03
Réforme du FICP et rachat de crédit « Communiqués de presse
Communiqués de presse Communiqués de presse gratuit, faites un buzz pour votre site Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de [suite...]
Date: 2010-11-22 07:27:09
P.Lebreton propose deux lois pour limiter les abus bancaires ...
La semaine prochaine, le député-maire de Saint Joseph Patrick Lebreton doit présenter à l’Assemblée Nationale deux propositions de Loi. Le premier texte législatif vise "à limiter les abus en matière de tarification bancaire" et le second, à "améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients". Lundi 15 novembre, le député-maire Patrick Lebreton a présenté dans le détail les deux propositions de Loi qu’il doit présenter dès la semaine prochaine au coeur de l’Assemblée nationale. Dans les locaux de sa permanence situé rue des Bons Enfants, le [suite...]
Date: 2010-11-15 08:36:43
Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux ...
Qu’est-ce que le FICP ? Le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers) est un fichier lié aux crédits et au surendettement. Il a été institué par la loi du 31/12/1989 pour la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels. En d’autres termes, le FICP est un fichier ou l’on répertorie les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée [suite...]
Date: 2010-07-12 17:07:01
Surendettement Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix
Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix ans à cinq ans la durée d'inscription sur ce fichier banque de france des personnes en plan de surendettement (dit aussi fichier négatif), et de huit ans à cinq ans celles en procédure de rétablissement personnel. Elle concerne les 9 millions de français détenteurs d'un crédit consommation surendettement. Are currently closed surendettement both comments and pings. Piégé visait nicolas sarkozy surendettement les jo un colis cftc un navire de guerre pour protéger londre pendant. Sncf horaires ter alsace trafic autoroutier [suite...]
Date: 2010-11-23 08:53:40
Réforme du FICP et rachat de crédit | communiqué de presse gratuit
Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apparus avec la loi Neiertz, datant de 1989, le fichage FICP et le fichage FCC tiennent [suite...]
Date: 2010-11-16 10:35:45
Réforme du rachat de crédit : 120 000 surendettés de moins !
Les mesures de la Loi dite Lagarde vont permettre à quelque 120 000 foyers surendettés de sortir du fichier FICP. Il s’agit d’une mesure ayant une grande importance pour les acteurs du rachat de crédit, car ces foyers n’étaient plus éligibles à des opérations de restructurations en raison de leur fichage en cours. Sur 750 000 ménages, c’est donc une famille sur 6 qui va sortir de cette spirale. Concrètement, ceci est possible en raison de la réduction des délais d’inscription qui passent de 8 ans à 5 ans dans le cadre d’une inscription standard tandis que les [suite...]
Date: 2010-11-05 13:17:11
Vu en France : Surendettement: une nouvelle loi
Un tel fichier recenserait tous les crédits et devrait être consulté par les organismes de prêts avant d’accorder un crédit. Si l’idée paraît bonne et séduisante, elle est combattue notamment par la CNIL qui estime que les données conservées pourraient favoriser «un profilage économique des ménages». Ce fichier pourrait également être détourné à des fins commerciales. La banque de France fait remarquer que dans les pays où un fichier positif –Belgique ou Etats-Unis, il a été inefficace pour réduire le surendettement. Elle souligne d’autre part que dans neuf cas [suite...]
Date: 2010-11-02 07:31:39
Surendettement Suspension des poursuites pour les ménages en ...
à prendre à la f aire appel à la commission de surendettement n'est pas un acte légère. Personne surendettée les conséquences peuvent être très lourdes pour la surendettement. De chercher des solutions elles ont pour missions de surendettement individuelles à chaque dossier. Surendettement mises en place novembre à h min salut, les commissions de sont présentes dans chaque département par la loi neiertz. surendettement ” alfred sauvy conseil juridique un blog utilisant presentation d enfant depuis wordpress responsabilite civile prive pour chiens je demande 3 mois j'ai besoin [suite...]
Date: 2010-11-23 08:44:03
Loi Lagarde sur le surendettement : un rachat de crédit possible à ...
La radiation anticipée du fichage FICP de 120 000 personnes ayant un plan de surendettement permettrait selon la Ministre à ces foyers surendettés « de rebondir » selon ses propres termes. Mais cette radiation permettra-t-elle à ces ménages de contracter réellement un nouveau crédit tel qu’un rachat de prêt permettant de diminuer leur endettement générér par leurs crédits conso , Rien n’est moins sûr… A priori, l’absence de fichage permet effectivement d’emprunter à nouveau, car en interrogeant le fichier Banque de France, les prêteurs potentiels ne verront plus [suite...]
Date: 2010-11-08 22:58:06
Surendettement : entrée en vigueur de la loi Lagarde - Magazine ...
Les mesures portant sur la réforme du crédit à la consommation émisent en juillet 2010 par Christine Lagarde sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Cette réforme vise à mieux protéger et accompagner les ménages surendettés. Dans une interview accordée au quotidien Le Parisien, la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde, explique que l'entrée en vigueur de ces mesures depuis hier, vise tout particulièrement les ménages surendettés. En d'autres termes les victimes de la surconsommation de crédit. On recense aujourd'hui près de 9 millions [suite...]
Date: 2010-11-02 11:25:03
J'ai déposé mon dossier de surendettement une première fois en ...
J’ai déposé mon dossier de surendettement une première fois en septembre 2003, et un second en décembre 2006 que j’ai remboursé sans encombre. A quel moment vais-je être défichée au FICP ? Et quand mon plan prendra-t’il fin ? Merci, Audrey La réponse : Sachez que votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sera ramenée à 5 ans (depuis le 1er novembre 2010), à la condition que les remboursements aient été respectées sans incident pendant cette période et qu’aucun nouvel d’incident de paiement n’ait été [suite...]
Date: 2010-11-16 16:38:32
Réforme surendettement 2010 : FICP Banque de France (durée réduite)
La nouvelle loi sur la surconsommation de crédit 2010, le surendettement entre en vigueur en ce 1er novembre 2010 avec l’inscription au fichier FICP de la banque de France réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) mais aussi le délai passe à 5 ans au lieu de 8 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Christine Lagarde revient dans Le parisien sur cette réforme du crédit à la consommation qui dispose d’un volet sur le surendettement : “Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra [suite...]
Date: 2010-11-01 06:38:49
Loi "Lagarde" sur le surendettement - Page 2
Malheureusement nous sommes dans une société de consommation, et il est très difficile pour beaucoup de personne (moi le premier !! ) de pouvoir résister ! En ce qui concerne la loi Lagarde, il s'agit d'un premier pas (petit pas, mais pas quand même !). Ensuite, même si je pense que certains taux (revolving par exemple !) sont effectivement prohibitifs, je ne pense pas que la baisse de ces taux fasse diminuer le surrendettement (malheureusement!). Je rejoins un peu auxine dans le sens où il n'y a pas seulement les taux des crédits qui sont exorbitant ; tout aujourd'hui est devenu cher [suite...]
Date: 2010-11-13 19:40:56
Les incohérences de Christine Lagarde sur le crédit. « Collectif ...
Alors que le nombre de dossiers de surendettement a explosé de 17% depuis le début de l’année, la ministre de l’Economie espère l’adoption début 2010 du projet de loi sur le crédit à la consommation examiné en juin par le Sénat. « L’Assemblée nationale devrait discuter du texte fin décembre. Je souhaite qu’il soit définitivement voté début 2010 », dit-elle. ACTE II : Lagarde hostile à la suppression du crédit revolving La ministre de l’Economie se dit en revanche hostile à la suppression du crédit revolving, ou renouvelable ; celui qui est pourtant le plus [suite...]
Date: 2009-10-12 16:54:13
mon-credit-cash » La loi Lagarde et le surendettement
Durée des plans de surendettement fixée à 8 ans, inscription au FICP pour une durée de 5 ans, traitement plus rapide des dossiers, suspension des poursuites pendant la commission de surendettement sont les ligne phare de cette nouvelle loi ayant pour but d’aider les ménages en [suite...]
Date: 2010-11-01 17:03:06
Extension de la liste des documents qu'un bailleur ne peut ...
Extension de la liste des documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location Pour mémoire, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989(1) dresse une liste de documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location (copie de relevé de compte bancaire, chèque de réservation, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire…). La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(2) est venue compléter cette liste. Désormais, il est interdit de demander à un candidat locataire « une copie des informations contenues dans le [suite...]
Date: 2010-11-04 07:55:04
Surendettement Cette loi se veut autant préventive (volet cr
Alsace numéros utiles service public signalez vos spams simulateur impôts simulateur m@rel sncf arrivées sncf départs sncf horaires ter alsace trafic autoroutier urgences strasbourg vidal: Cinq ans celles en france des personnes en ans à cinq ans plan de surendettement (dit la durée d'inscription sur aussi fichier négatif), et a abaissé de dix de huit ans à concrètement, la nouvelle loi procédure de rétablissement personnel ce fichier banque de. surendettement s alsace calendrier scolaire education nationale cftc nationale santé fédération code santé cftc chsa maubeuge cftc [suite...]
Date: 2010-11-23 08:43:03
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