Comment déposer un dossier de surendettement ? | Forum Rachat Crédit
le surendettement actif (pas de perte de revenus mais trop de crédits contractés) - le surendettement passif : il y a eu une perte assez conséquente de revenus (à cause d’une maladie, d’un divorce, d’un licenciement…). En France, 700 000 ménages vivent au quotidien en situation de surendettement. En 2008, la Banque de France a reçu 188 485 nouveaux dossiers de surendettement au sein de la commission surendettement (158 940 ont été jugés recevables) Le nombre de dossiers déposés au cours des douze mois suivants (avril 2009 à mars 2010) s’élève ainsi à 216 631 [suite...]
Date: 2010-07-19 15:06:50
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Réforme du crédit à la consommation : les deux premiers décrets ...
Christine Lagarde a annoncé, le 31 août, la publication des deux premiers décrets de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation. Les publicités en faveur du crédit renouvelable vont être mieux encadrées. Le second décret améliore quant à lui la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Aujourd’hui, un tiers des ménages français dispose aujourd’hui d’un crédit à la consommation. La loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement, adoptée cet été par le Parlement, constitue pour [suite...]
Date: 2010-09-06 16:17:57
Crédit renouvelable : mieux choisir pour mieux rembourser ...
Malgré la sensibilisation sur le crédit responsable et le danger que représente le crédit renouvelable pour l’emprunteur, certains consommateurs continuent à être tentés par ce type de crédit. Si vous n’avez pas d’autre choix que de souscrire un crédit renouvelable, que faut-il savoir pour limiter tout risque de dérapage vers une situation de surendettement qui Source : Moneyblog plus d' infos sur banques-direct.frCredit renouvelable en ligne (Financimo – Le guide de vos finances)Le crédit renouvelable en ligne ou crédit revolving est une...Pourquoi choisir pour un [suite...]
Date: 2010-10-21 17:45:34
Crédit : assouplissement de la loi sur le surendettement
Apr�s la loi sur le cr�dit � la consommation, Christine Lagarde met en place de nouvelles dispositions sur le surendettement, qui concerne de plus en plus de m�nages... (Actualit� publi�e le 04/11/2010 ) Consommation : assouplissement du surendettement Suite � la loi plus globale sur le cr�dit � la consommation, vot�e en juin dernier, Christine Lagarde fignole en s’attaquant au surendettement . Depuis lundi 1er Novembre, de nouvelles mesures de la loi Lagarde sur le surendettement sont effectives. Elles permettent ainsi aux m�nages surendett�s d’�tres mieux [suite...]
Date: 2010-11-04 08:54:10
Surendettement : Application Nouvelles mesures 1er novembre 2010
Les nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement prévue par la loi qui réforme le crédit à la consommation viennent d’entrer en vigueur ce lundi 1er novembre 2010. Cette loi prévoit notamment un délai plus court pour ne plus être mentionné dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Désormais la durée d’inscription au FICP est de 5 ans, au lieu de 10 ans auparavant, lorsqu’un plan de remboursement est mis en place et exécuté sans incident. D’après Christine Lagarde, 120.000 personnes vont être radiées du FICP [suite...]
Date: 2010-11-01 10:00:12
Réforme du FICP et rachat de crédit
Les mesures de réforme concernant les personnes surendettées et le fichier FICP vont permettre à de nombreux ménages de ne plus apparaître dans les fichiers bancaires : ces foyers auront de nouveau accès au crédit. Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages [suite...]
Date: 2010-11-16 08:10:03
Réforme du crédit de consommation | Creditou:guide du crédit conso
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été adoptée par le Parlement au mois de Juin et est entrée en vigueur le 1er Novembre 2010. La « loi Lagarde » portant le nom de la ministre de l’économie est destinée à encadrer les personnes surendettées et à les aider à rebondir.L’enjeu est important du fait que près de 3% des ménages français se trouvaient en situation de surendettement jusqu’à cette datte. Selon un entretien publié dans « le Parisien », la ministre de l’économie, Christine Lagarde estime que « 120 000 personnes vont sortir du [suite...]
Date: 2010-11-13 16:08:12
Rachat de credit, rachat credit consommation, rachat credits ...
Mieux comprendre le rachat de crédits et trouver votre solution Loi sur le surendettement : ce qui change La loi Lagarde est entrée en vigueur lundi 1 novembre 2010. Elle va permettre à 1 ménage sur 6 de retrouver une situation financière plus normale. Maintenant la durée d'inscription au FICP est raccourci à 5 ans, au lieu de 8 ans pour un dossier d'un rétablissement personnel ou 10 ans pour un plan de surendettement. Ce qui va permettre à 120 000 ménages d'être désinscrit du fichier de la banque de France. Autre changement concernant le dossier de surendettement la durée [suite...]
Date: 2010-11-02 09:32:00
La reforme du crédit à la consommation au secours des surendettés ...
La loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a été publiée au Journal officiel le 1er juillet dernier (JO du 2). Plusieurs mesures sont destinées à prévenir et encadrer les situations de surendettement. Afin d'aider au rebond des personnes surendettées, la loi portant réforme du crédit à la consommation tend, selon la terminologie du gouvernement, au développement du « crédit responsable ».En matière de traitement des situations de surendettement, plusieurs modifications sont en cours.Dès [suite...]
Date: 2010-07-13 13:00:00
Réforme du FICP et rachat de crédit « Communiqués de presse
Communiqués de presse Communiqués de presse gratuit, faites un buzz pour votre site Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de [suite...]
Date: 2010-11-22 07:27:09
Les nouveautés dans les procédures de surendettement - Le blog ...
La commission de surendettement va devoir accélérer le travail, la loi ne lui accordant plus que trois mois, contre six auparavant, pour décider de la recevabilité du dossier. L'urgence des situations est donc mieux prise en compte puisque ce délai impliquait une période pendant laquelle les créanciers se précipitaient sur le surendetté pour tenter de le forcer à un paiement, en vain la plupart du temps. Mais la situation de stress pour le consommateur était intense. La loi a donc modifié le moment où sont suspendues les voies d'exécution. Les créanciers ne pourront plus [suite...]
Date: 2010-11-04 09:36:00
Réforme du FICP et rachat de crédit | communiqué de presse gratuit
Le surendettement n’a cessé de progresser en France, et les chiffres annoncés par la Banque de France ne font que confirmer cette tendance. Ce sont 218 042 dossiers de surendettement qui ont en effet été enregistrés entre juillet 2009 et juin 2010, avec des cas de plus en plus lourds et une moyenne de 45 000 euros d’impayés par dossier. De plus seuls les ménages qui n’ont pas de prêt immobilier en cours de remboursement peuvent déposer un dossier auprès de la commission de surendettement. Apparus avec la loi Neiertz, datant de 1989, le fichage FICP et le fichage FCC tiennent [suite...]
Date: 2010-11-16 10:35:45
Surendettement Une fois qu'il a reçu le dossier, la
Et votre conseil juridique surendettement merci de votre réponse. Elles ont pour missions de chercher des solutions individuelles à chaque dossier de surendettement. Le rachat de crédit permet en plus de prévenir le surendettement avant que la spirale infernale ne s'emballe. Sont présentes dans chaque par la loi neiertz salut, les commissions de département surendettement mises en place novembre à h min. Surendettement crédits est le rachat de la meilleure d'entre toutes. Novembre à h min professionnelles exigibles et à surendettement est caractérisée par de bonne foi de faire [suite...]
Date: 2010-11-23 08:50:26
CREDIT A LA CONSOMMATION : COMMENT EVITER LES PIEGES - le blog assorst
Trop coûteux, trop faciles d’accès, source de surendettement… Les crédits à la consommation font l'objet d'un projet de loi visant à éviter les dérives. Le point sur ce qui devrait changer et sur tout ce qu'il faut savoir avant de contracter un crédit. Le crédit à la consommation permet une grande liberté d’usage. Aujourd’hui, il est plafonné à 21 500€. Mais cette limite va passer prochainement à 75 000€ en vertu d’une directive européenne. Une somme considérable ! Il existe plusieurs sortes de crédits à la consommation, certains étant plus utilisés que [suite...]
Date: 2010-04-12 13:55:00
Crédit à la conso : de nouvelles dispositions en faveur des ...
Les dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée en juin dernier, devaient entrer en vigueur entre le milieu de l’année 2010 et le début de l’année 2011. Les promesses ont été tenues puisque, hier, les dispositions concernant le surendettement sont entrées en vigueur, permettant ainsi, selon Christine Lagarde, à un ménage surendetté sur six de sortir la tête de l’eau en étant à nouveau libre de souscrire des crédits. En effet, selon la ministre de l’Economie, 120 000 personnes surendettées vont sortir dès aujourd’hui du Fichier national [suite...]
Date: 2010-11-02 10:56:50
Un rachat de crédit à Paris sous quelle forme ? | Actualités des ...
Suivez l'actualité via Le Twitter de communes.com Facebook de communes.com Le flux RSS de communes.com Derniers articles Laurent Baffie est un sale Gosse au Splendid Rugby : France-Australie – le vrai test Exposition Andrée Putman à Paris Marché de Noël à Montbrun-les-Bains Football : Lyon qualifié la tête basse Journée contre la violence envers les femmes Prime de noel 2010 confirmée et reconduite Football : Marseille qualifiée avec maladresse Festival du Film d’environnement-Paris Exposition Fenosa à Carcassonne Catégories Agriculture alerte Animations Cinéma [suite...]
Date: 2010-11-23 14:47:59
surendettement : réforme (02 11 2010) : conseils infos retraités ...
Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ. A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi [suite...]
Date: 2010-11-01 23:30:00
Surendettement des ménages : hausse de 18.5% au mois de mars
Selon les chiffres communiqués par la Banque de France, le surendettement a poursuivi sa hausse au mois de mars. Le nombre de dossiers déposés a progressé de 18.5% par rapport à février pour atteindre 22 957 dossiers. Ce chiffre a augmenté de 5.6% comparé au même mois de l'année dernière.Parmi les 22 957 dossiers déposés, 17 098 étaient recevables, soit 23.2% de plus qu'en février et 3.6% de plus qu'en mars 2009. Au total, 216 631 dossiers ont été déposés au cours des douze derniers mois (entre avril 2009 et mars 2010). Par rapport aux douze mois précédents, ce chiffre a [suite...]
Date: 2010-05-18 10:00:00
Nouvelle loi sur le surendettement
Guide credit Guide de CréditGuide de Crédit Tout connaitre sur les crédits !Tout connaitre sur les crédits ! Un ménage français sur 6 est en situation de surendettement, c’est pour cela que le gouvernement a dédié de réagir afin de limiter la propagation de ce phénomène en réformant le crédit à la consommation depuis le mois de juillet 2010. C’est Christine Lagarde, ministre de l’Économie, qui s’est occupé de ce dossier délicat qui concerne de nombreuses personnes en France. L’objectif de cette réforme du crédit à la consommation est de contrôler au mieux les [suite...]
Date: 2010-11-24 22:40:23
Mieux accompagner le surendettement - Loi Lagarde - Angers Mag Info
A Angers ils étaient 2032 a avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement en 2009, ils pourraient atteindre 3000 en 2010, selon les chiffres de la Banque de France, mais resteront sans doute stables grâce au nouveau texte. Ceux-ci ne sont plus seulement des surconsommateurs chroniques, ce sont désormais des foyers monoparentaux et des retraités en situation de plus en plus précaire. Sur le territoire français, le dossier d’endettement moyen est de 44 763 €. « Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. [suite...]
Date: 2010-11-02 07:15:00
Contre le Surendettement: Surendettement : un nouveau décret
La réforme du surendettement, consécutive la loi du 01/07/2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette loi en modifiant en profondeur la procédure de surendettement. Ce texte apporte d'importants changements à la partie règlementaire du Code de la Consommation relative au [suite...]
Date: 2010-11-14 12:50:00
Après la pluie, le beau temps
Revenons au problème de surendettement : lorsque les premiers signes du surendettement apparaissent, il ne faut pas hésiter à faire appel à un courtier spécialisé en rachat de crédit. C’est une solution financière qui permet de regrouper tous les crédits existants en un seul crédit dit de « substitution ». Ce regroupement de crédits offre la possibilité intéressante de consolider les crédits à la consommation à taux fort et d’y inclure le prêt immobilier pour bénéficier des taux historiquement bas actuels et de tous les avantages liés à cette catégorie de crédit [suite...]
Date: 2010-10-11 09:20:00
Commission de surendettement : comment ça marche ?
Commission de surendettement : comment ça marche ? Par Sébastien le lundi 26 juillet 2010, 19:58 - Surendettement - Lien permanent commission de surendettement Les Commissions de surendettement instaurées en 1989 par la loi Neiertz, sont responsables de négocier à l’amiable un plan conventionnel de redressement avec l’emprunteur surendetté et ses créanciers. Elles ont donc une mission d’entente en essayant d’aboutir à un arrangement avec tous les créanciers. Après avoir déposé un dossier de surendettement (procédure gratuite engagée à la demande de toute personne [suite...]
Date: 2010-07-26 17:58:00
Surendettement Suspension des poursuites pour les ménages en ...
à prendre à la f aire appel à la commission de surendettement n'est pas un acte légère. Personne surendettée les conséquences peuvent être très lourdes pour la surendettement. De chercher des solutions elles ont pour missions de surendettement individuelles à chaque dossier. Surendettement mises en place novembre à h min salut, les commissions de sont présentes dans chaque département par la loi neiertz. surendettement ” alfred sauvy conseil juridique un blog utilisant presentation d enfant depuis wordpress responsabilite civile prive pour chiens je demande 3 mois j'ai besoin [suite...]
Date: 2010-11-23 08:44:03
ABUS BANCAIRES.... ACTUALITES.... : Abus-bancaire-que-faire
Depuis le premier novembre 2010, les délais concernant les plans de surendettement ont été réduits : dans le cadre de la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation, la durée d'un plan de surendettement est passée de 10 à 8 ans. Par ailleurs, la durée d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) passe de 8 à 5 ans dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cadre d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. « La réduction des délais [suite...]
Date: 2010-11-03 13:48:42
dossier de surendettement sos?
girl83: 8 mai 2010 12:41 En 1er : pourquoi la BDF vous a refusé votre dossier ? Peut-être n’était il pas complet, manque de pièces, de justificatifs….à moins que le total de vos dettes ne dépassait pas 33% de vos revenus auquel cas : vous n’y avez pas droit. Tenez moi au courant. panthera nebulosa: 8 mai 2010 13:19 qui tente rien à rien en général quand il refuse c’est qu’il trouve que la dette est pas assez élevée et ou que vu ton salaire tu peux rembourser par mensualité fais toi aider par une assistante sociale ou un personne juridique mais là je pense que tu [suite...]
Date: 2010-05-08 10:22:13
Surendettement : la réforme est entrée en vigueur - Francis Guillot
Article publié le 4 novembre 2010 Source : Décr. n° 2010-304 du 29 oct. 2010, JO 31 oct. Le décret n° 2010-304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et pris en application de la loi portant réforme du crédit à la consommation, est publié au Journal officiel du 31 octobre. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (V. Omnidroit, 5 juill. 2010 ; ibid. 23 juin 2010 ; ibid. 29 avr. 2010 ; ibid. 19 juin 2009 ; R. C. Mader, Crédit : vers la création d'un [suite...]
Date: 2010-11-10 12:25:00
Expertise IT : comment intégrer les évolutions du FICP - Les ...
Ces derniers vont devoir trouver rapidement des solutions pour adapter les processus existants, tout en respectant les délais de mise en oeuvre imposés par la Banque de France. * Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) a été mis en production en 1991 pour lutter contre le surendettement dans le cadre de la loi Neiertz. AVIS D’EXPERT Saint-Cloud, le 8 juin 2010 Les établissements financiers face aux évolutions du FICP et à la lutte contre le surendettement Un expert propose de limiter les coûts et l’impact sur le système [suite...]
Date: 2010-06-14 10:24:24
Deepak Lal : causes et conséquences de la Grande Crise de 2008 ...
Comme les autrichiens, il considérait le surendettement comme causé par « l'argent facile » (p. 348). Cela fournit une explication succincte de la crise actuelle et des indicateurs pour y remédier. Nous avons une récession hayékienne, avec des conséquences à la Fisher3. Ayant tiré la leçon des travaux de Friedman et de Schwartz sur la Grande Dépression, Ben Bernanke a fait en sorte que le deuxième stade d'une déflation de la dette à la Fisher ne se produise pas. Cependant les autorités américaines, du présent comme du passé, n’ont pas su favoriser une reconstitution [suite...]
Date: 2010-10-14 16:01:00
Extension de la liste des documents qu'un bailleur ne peut ...
Extension de la liste des documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location Pour mémoire, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989(1) dresse une liste de documents qu’un bailleur ne peut demander à un candidat à la location (copie de relevé de compte bancaire, chèque de réservation, carte d’assuré social, extrait de casier judiciaire…). La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière(2) est venue compléter cette liste. Désormais, il est interdit de demander à un candidat locataire « une copie des informations contenues dans le [suite...]
Date: 2010-11-04 07:55:04
J'ai déposé mon dossier de surendettement une première fois en ...
J’ai déposé mon dossier de surendettement une première fois en septembre 2003, et un second en décembre 2006 que j’ai remboursé sans encombre. A quel moment vais-je être défichée au FICP ? Et quand mon plan prendra-t’il fin ? Merci, Audrey La réponse : Sachez que votre inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) sera ramenée à 5 ans (depuis le 1er novembre 2010), à la condition que les remboursements aient été respectées sans incident pendant cette période et qu’aucun nouvel d’incident de paiement n’ait été [suite...]
Date: 2010-11-16 16:38:32
Le Blog de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94): Surendettement ...
Surendettement : le décret du 29 octobre 2010. La réforme du surendettement, résultant de la loi du 1er juillet 2010, est entrée en vigueur le 1er novembre 2010. Un décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 est venu compléter cette [suite...]
Date: 2010-11-14 12:45:00
Surendettement et résidence principale
Certaines commission de surendettement considéraient que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale empêchait le demandeur de bénéficier d'une procédure de surendettement. Cette pratique avait d'ailleurs été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 1998), qui avait considéré que l'existence d'un bien immobilier à l'actif du surendetté ne devait pas empêcher l'ouverture de la procédure. La loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation a clarifié le débat : "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne [suite...]
Date: 2010-11-03 16:02:35
Frais bancaires: zoom sur ce qui vient de changer. - le blog de ...
D’aucuns ont pu dénoncer la démagogie ambiante au sujet des tarifs prohibitifs pratiqués par les banques en Nouvelle-Calédonie, depuis que le Conseil d’Etat a confirmé la compétence de l’Etat en matière de tarification bancaire. Il n’en reste pas moins que les calédoniens attendent des actes en ce domaine. Et ils ont raison. J’ai souhaité avoir une photographie la plus fidèle de la situation actuelle afin de savoir si l’outil de l’amendement que j’avais à ma disposition au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la régulation bancaire et [suite...]
Date: 2010-10-17 23:32:00
Surconsommation de crédit : la loi Lagarde sur le surendettement ...
Les mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et destinées à mieux accompagner les personnes surendettées sont entrées en vigueur lundi 1er novembre [suite...]
Date: 2010-11-02 23:00:00
Vie pratique: Assurance emprunteur : faites jouer la concurrence ...
Assurance emprunteur : faites jouer la concurrence pour payer moins cher votre crédit immobilier Immobilier : la réforme des crédits à la consommation, plus de transparence pour les assurances emprunteurs La loi dite "Lagarde" visant à assurer plus de transparence et d'équité pour les crédits, rachats de crédits, crédits à la consommation et autres crédits renouvelables afin de lutter contre le surendettement a profondément réformé certaines pratiques usuraires qui avaient cours jusqu'alors. L'une des dispositions de cette loi entrée en vigueur le 1er septembre 2010 a [suite...]
Date: 2010-11-28 07:12:00
Le 7 Novembre 2010 - Revue de presse ..... Le JDD (Surendettement ...
Les personnes surendettées propriétaires de leur logement sont désormais éligibles aux procédures de surendettement. Enfin, la loi "encadre strictement" l'usage que les banques peuvent faire de l'information contenue dans le fichier FICP, qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage [suite...]
Date: 2010-11-07 08:15:08
Réforme surendettement 2010 : FICP Banque de France (durée réduite)
La nouvelle loi sur la surconsommation de crédit 2010, le surendettement entre en vigueur en ce 1er novembre 2010 avec l’inscription au fichier FICP de la banque de France réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) mais aussi le délai passe à 5 ans au lieu de 8 ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel. Christine Lagarde revient dans Le parisien sur cette réforme du crédit à la consommation qui dispose d’un volet sur le surendettement : “Le premier objectif, c’est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement. La Banque de France devra [suite...]
Date: 2010-11-01 06:38:49
LE CREDIT REVOLVING ET LE RACHAT DE CREDIT REVOLVING EN CHIFFRES
Les crédits revolving, source du surendettement parmi d'autres, sont mis au banc des crédits « toxiques » en raison des dangers qu'il présentent notamment pour des emprunteurs fragiles ou mal informés. Le Groupe Socialiste-Radical-Citoyen a même déposé le 2 septembre dernier une proposition de loi visant à interdire le crédit revolving, seul moyen selon lui pour protéger les consommateurs les plus faibles. Christine Lagarde, ministre de l'Economie, est y catégoriquement opposée : « Interdire le crédit revolving, c'est la facilité ». «Je préfère rendre le crédit [suite...]
Date: 2010-05-21 08:52:00
Coup dur pour le surendettement, la loi Lagarde entre en ...
Suspension des poursuites pour les ménages en commission de surendettement. « Les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers », explique la ministre en estimant que cette mesure devrait bénéficier chaque année à près de 200.000 personnes. Grâce à cette loi, les personnes en situation de surendettement pourront continuer à bénéficier des services bancaires de base. Jusqu'à présent, les banques avaient coutume de fermer les comptes bancaires de leurs clients surendettés, une [suite...]
Date: 2010-11-02 07:00:00
Montré du doigt et contraint d´évoluer, le crédit renouvelable souffre
Régulièrement montré du doigt lors de l'élaboration et du vote de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, parfois accusé de favoriser le surendettement, le crédit renouvelable connaît des heures difficiles. Sur les neuf premiers mois de 2010, le volume est en baisse de 18 % par rapport à la même période de 2008, alors que les autres formes de crédit à la consommation - le crédit affecté (lié à l'achat d'un bien) ou le prêt personnel (assorti d'une échéance)- redressent la tête. Taux prohibitif La réforme du crédit à la consommation, dont la gestation aura [suite...]
Date: 2010-11-23 03:10:00
Réforme du surendettement : entrée en vigueur depuis le 1er ...
Avec la publication du décret et de l'arrêté d'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la réforme du surendettement, du rétablissement personnel et du FICP est entrée en vigueur depuis le [suite...]
Date: 2010-11-17 11:00:00
Journée Sans Crédits 2010 : Jour J – 8
En 2009, le nombre de personnes qui ont fait appel à la procédure en règlement collectif de dettes (sorte de faillite civile) a augmenté de 23,9%. Aujourd’hui, ce nombre a encore augmenté de 13% par rapport à l’année passée. Par ailleurs, en 2010, même si le crédit est encore très présent dans les dossiers de surendettement, une autre réalité ne peut plus être ignorée… c’est celle d’une pauvreté grandissante. Bien loin du stéréotype de la personne surendettée qui gère mal son budget et abuse du crédit, on constate dans les statistiques de la Banque Nationale [suite...]
Date: 2010-11-18 11:29:58
Lagarde : «Depuis ce matin, la loi protège mieux les surendettés ...
Lagarde : «Depuis ce matin, la loi protège mieux les surendettés» Vie économique Posté le novembre 3rd, 2010 Ecrit Par Pascal Vittori Billets Similaires Tags Christine Lagarde, Crédits à la consommation, Incidents de paiement, Surendettement leparisien.fr Accélération des procédures, prise en charge des propriétaires,maintien des services bancaires… la ministre de l’Economie et des Finances,Christine Lagarde, détaille la loi qui s’applique dès aujourd’hui. Propos recueillis par Daniel Rosenweg | 01.11.2010. Le volet de la loi Lagarde de réforme du crédit à la [suite...]
Date: 2010-11-03 07:23:09
1er novembre 2010 : des mesures pour mieux traiter le ...
La commission de surendettement dispose désormais d’un délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts [suite...]
Date: 2010-11-03 14:48:11
Crédit à la consommation : entrée en vigueur de la réforme du ...
Dans ce cas, il perd ses avantages fiscaux et peut alors rencontrer des difficultés à rembourser son crédit immobilier. - Un contribuable fiché « interdit bancaire » suite à l’émission d’un chèque sans provision sur compte, ne doit plus verser de pénalités libératoires afin d’être supprimé du Fichier central des chèques (FCC) lors de la régularisation de sa situation. Ce fichier ne lui permettant plus d’obtenir de moyens de paiement pour l’ensemble de ses comptes ainsi que dans tous les organismes financiers nationaux. Seule la somme correspondant au chèque impayé [suite...]
Date: 2010-07-05 16:40:10
La Banque Postale se lance dans le crédit à la consommation et ...
Commentaires : 365euros - Le prêt étudiantMarion - Le prêt étudiantIMPERATRICE33 - Le Crédit Foncier lance un prêt viager...volcan54 - Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt...carrouf ! - CartWin - Double Action : la nouvelle...Dujar - L'UFC-Que Choisir enquête sur les dérives...Sage - Meilleurtaux.com annonce un plan de... La Banque Postale se lance dans le crédit à la consommation et propose un taux à 4,9 % jusqu'au 31 mai 2010 Cet article a été écrit le 31/03/10 et totalise 1649 lectures - La validité des offres présentées n'est plus garantie au delà de cette [suite...]
Date: 2010-05-31 07:00:00
La Loi Lagarde sur le surendettement est rentrée en vigueur ...
loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes sur-endettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent : Faciliter le rebond des personnes sur-endettées A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La [suite...]
Date: 2010-11-05 13:34:43
6 verités sur la reforme du credit conso, l'indispensable ...
Malgré tout ce qui a été dit sur l’octroi des credits à la consommation, la plupart des organismes de credits demandent des documents justificatifs avant l’accord du prêt.Evidemment, il suffit de quelques excités comme dirait Thierry Roland pour que l’image d’une activité soit totalement dévastée ! Et là nous parlons évidemment des cartes Fnac et Cofinoga où les credits sont distribués comme des petits pains sur le lieu de vente).En conséquence, le gouvernement remet une couche sur la solvabilité des emprunteurs à vérifier par les organismes de credit.A titre [suite...]
Date: 2010-09-22 20:18:52
Crédit consommation : la réforme Lagarde adoptée sur Exonération ...
Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure. Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année [suite...]
Date: 2010-06-28 21:07:42
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